Mentions légales

Toute commande d’un accès à une Masterclass auprès de l’Organisateur entraîne l’acceptation préalable, expresse et sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente( ci-après les « CGV »).

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur commercialise des Accès à une ou plusieurs Masterclass ainsi que leurs modalités d’utilisation.

Les CGV prévalent sur tout autre document. La commande d’un Accès à une Masterclass implique également l’adhésion, sans réserve, aux éventuelles conditions particulières applicables à la Masterclass concernée, notamment celles précisées sur la page de présentation, le Formulaire de commande ou l’email de confirmation.

Toute personne qui ne se conformerait pas aux présentes CGV, aux éventuelles conditions particulières ou aux règles de bonne conduite applicables à la Masterclass pourra se voir refuser l’accès à la Masterclass, ou en être exclue, sans pouvoir prétendre au remboursement de sa commande.

Préalablement à toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

L’enregistrement d’une commande d’un ou plusieurs Accès à une Masterclass s’effectue lorsque le Client renseigne les informations demandées, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande constitue le Contrat ainsi que la preuve de la commande. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude des informations renseignées avant validation, notamment son adresse email, l’identité du ou des Participants et la Masterclass sélectionnée.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception par le Client de la confirmation de commande et encaissement de l’intégralité du prix.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.

Article 3 : Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il est informé qu’il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions prévues par le Code de la consommation.

Compte tenu de la nature de la Masterclass, fournie en ligne à une date et un horaire déterminés, et/ou de la mise à disposition de contenus numériques, le Client reconnaît que le droit de rétractation peut ne pas être applicable ou peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Lorsque cela est requis, le Client pourra être invité, au moment de la commande, à donner son accord exprès pour accéder à la Masterclass, au lien de connexion, aux contenus associés ou au replay avant l’expiration du délai légal de rétractation, et à reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

En tout état de cause, aucun remboursement ne pourra être demandé après le début de la Masterclass ou après l’accès aux contenus numériques associés, sauf annulation de la Masterclass par l’Organisateur dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Chaque Accès à une Masterclass est personnel, nominatif, temporaire, incessible et non transférable.

Le lien de connexion ou les identifiants d’accès communiqués au Participant ne peuvent être partagés avec un tiers, revendus, reproduits, diffusés publiquement ou utilisés simultanément par plusieurs personnes.

L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout accès utilisé de manière frauduleuse, partagée ou contraire aux présentes CGV, sans remboursement.

Pour accéder à la Masterclass, le Participant doit disposer d’un équipement informatique compatible, d’une connexion internet suffisante, d’un navigateur ou d’une application compatible avec la Plateforme de diffusion, ainsi que, le cas échéant, d’un casque, d’un micro ou d’une caméra.

Il appartient au Client et au Participant de vérifier, avant la Masterclass, la compatibilité de son environnement technique avec la Plateforme de diffusion utilisée.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès résultant d’un équipement insuffisant, d’une connexion internet défaillante, d’une restriction réseau, d’un paramétrage informatique, d’un pare-feu, d’un système de sécurité interne ou de toute autre cause non imputable à l’Organisateur.

Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux pendant la Masterclass, notamment dans les espaces d’échange, de chat ou de questions-réponses. Sont notamment interdits les propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, violents, commerciaux non autorisés, promotionnels, politiques, contraires à l’ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’Organisateur se réserve le droit de modérer, supprimer ou masquer tout contenu publié par un Participant, ainsi que d’exclure de la Masterclass tout Participant ne respectant pas les règles de bonne conduite, sans remboursement.

Toute commande passée en ligne est ferme et définitive et engage le Client au complet paiement du prix.

Sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’absence du Participant, de retard, d’indisponibilité du Participant, de difficulté technique non imputable à l’Organisateur ou de non-utilisation de l’Accès à la Masterclass.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la Masterclass, de modifier le programme, les intervenants, les horaires, la Plateforme de diffusion ou les modalités de diffusion de la Masterclass si les circonstances l’exigent, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client ou du Participant. La Masterclass pourra notamment être annulée si le nombre de Participants se révèle insuffisant.

En cas de report de la Masterclass, l’accès commandé restera valable pour la nouvelle date proposée. Le Client sera informé par email des nouvelles modalités d’accès.

En cas d’annulation de la Masterclass par l’Organisateur, le Client pourra bénéficier, au choix de l’Organisateur, d’un remboursement du prix payé ou d’un report de son Accès sur une autre Masterclass équivalente.

En cas d’interruption ou d’indisponibilité générale de la Masterclass imputable à l’Organisateur ou à la Plateforme de diffusion utilisée par celui-ci, l’Organisateur pourra proposer une solution alternative, telle qu’un report, une nouvelle session, un accès au Replay ou un remboursement total ou partiel, selon les circonstances.

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, l’Organisateur en avisera le Client dans les meilleurs délais. Dans une telle hypothèse, il n’y aura lieu à aucun dommage-intérêt.

L’Organisateur est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre du Contrat.

La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas de perturbation ou d’interruption lors de la commande ou de l’accès à la Masterclass qui ne lui serait pas directement imputable, en cas de mauvaise utilisation de la Billetterie ou de la Plateforme de diffusion par le Client ou le Participant, ou en cas de non-respect par le Client ou le Participant de ses obligations prévues aux présentes CGV.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques rencontrées par le Client ou le Participant du fait de son propre matériel, de son réseau internet, de son environnement informatique, de ses logiciels, de ses restrictions de sécurité ou de tout autre élément extérieur à l’Organisateur.

Ni l’Organisateur ni ses partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects subis par le Client ou le Participant, tels que perte d’exploitation, perte de chance, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou atteinte à l’image.

Des liens hypertextes présents sur la Billetterie, dans les emails ou dans les supports de la Masterclass peuvent renvoyer vers d’autres sites web. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant le contenu, le fonctionnement ou les pratiques de ces sites tiers.

Les informations, analyses, conseils, retours d’expérience ou contenus diffusés dans le cadre de la Masterclass ont une finalité informative, pédagogique ou professionnelle. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité de l’Organisateur au titre de décisions prises par le Client ou le Participant sur la base de ces contenus.

L’Organisateur s’engage à respecter la réglementation applicable en vigueur, notamment le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de la commande, de l’organisation et du suivi de la Masterclass, l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel relatives au Client et/ou au Participant, telles que notamment : nom, prénom, fonction, société, adresse email, numéro de téléphone, informations de facturation, données de commande, données de connexion, participation à la Masterclass, interactions éventuelles dans le chat ou les questions-réponses.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, à l’accès à la Masterclass, à l’exécution du Contrat, au suivi de la relation client, à la gestion des réclamations, à l’amélioration des services proposés et, le cas échéant, au respect des obligations légales de l’Organisateur.

Selon les circonstances, les bases légales des traitements mis en œuvre peuvent être l’exécution du Contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de l’Organisateur ou le consentement des personnes concernées.

Lorsque le Client ou le Participant y a consenti, ses données peuvent également être utilisées pour l’envoi de communications, newsletters, invitations ou offres promotionnelles par l’Organisateur, les sociétés du groupe EBRA et/ou ses partenaires commerciaux.

Les données collectées sont destinées aux équipes de l’Organisateur en charge de la Masterclass et peuvent, le cas échéant, être communiquées aux sociétés du groupe EBRA, aux prestataires techniques, aux sous-traitants intervenant dans l’organisation ou la diffusion de la Masterclass, ainsi qu’aux partenaires uniquement lorsque cela est prévu et conforme à la réglementation applicable.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée le cas échéant des délais de prescription légaux.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments, marques, logos, slogans, graphismes, photographies, illustrations, animations, vidéos, solutions logicielles, textes, supports de présentation, Replays, contenus pédagogiques et documents accessibles au Client ou au Participant dans le cadre de la Masterclass sont la propriété exclusive de l’Organisateur ou, le cas échéant, de ses partenaires, intervenants ou ayants droit.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les CGV n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou du Participant.

Le Client et le Participant s’interdisent de reproduire, représenter, enregistrer, télécharger, copier, diffuser, adapter, modifier, traduire, publier, transmettre, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des contenus de la Masterclass sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des contenus de la Masterclass, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur, pourra constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle, le Client ou le Participant doit contacter l’Organisateur à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr

Article 13 : Droit à l’image 

Le Client et le Participant sont informés que la Masterclass peut être enregistrée, filmée ou captée, notamment afin de permettre sa diffusion en direct, la réalisation d’un Replay, la production d’extraits, la communication autour de la Masterclass ou l’amélioration des services proposés.

Lorsque le Participant active sa caméra, prend la parole, intervient dans le chat, pose une question ou participe aux échanges, son image, sa voix, son nom, sa fonction, sa société ou ses contributions peuvent être captés, enregistrés et, le cas échéant, intégrés au Replay ou à des contenus de communication liés à la Masterclass.

Le Participant qui ne souhaite pas que son image ou sa voix soient captées est invité à ne pas activer sa caméra, à ne pas utiliser son micro et à privilégier, le cas échéant, les fonctionnalités écrites disponibles.

Le Participant autorise l’Organisateur, les sociétés du groupe EBRA et leurs partenaires, lorsque cela est nécessaire à l’exploitation de la Masterclass, à conserver, reproduire, adapter et diffuser les captations réalisées dans le cadre de la Masterclass, en tout ou partie, à des fins institutionnelles, éditoriales, pédagogiques, commerciales ou promotionnelles, sur tout support, notamment numérique, site internet, réseaux sociaux, emailings, supports commerciaux ou supports de présentation.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de réalisation des captations.

Les personnes dont l’image, la voix ou les contributions ont été captées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant un email à l’adresse suivante : dpo@ebra.fr

Article 14 : Dispositions générales

Les CGV sont librement consultables sur le site web de la Billetterie.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Organisateur, étant entendu que la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Si une quelconque clause du Contrat était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du Contrat, sauf si la clause concernée devait être considérée comme une obligation essentielle pour l’une des Parties.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation.

Article 15 : Droit applicable et différends 

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend avec l’Organisateur, quel qu’en soit l’objet, le Client s’engage à lui soumettre sa réclamation avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai d’un (1) mois suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable. Tous les litiges auxquels les CGV, ainsi que les Masterclass, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.